Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/11/1992

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les derniers arbitrages concernant le projet de réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dans la mesure où les propositions faites par Matignon ne tiennent aucun compte des spécificités de ces ingénieurs et semblent totalement méconnaître les efforts qu'ils ont consentis dans les actions de modernisation de l'administration. Ainsi, l'amélioration de fin de carrière qui leur est proposée, de vingt à vingt-neuf points d'indice, paraît très insuffisante et l'absence de réponse en matière de création d'un troisième grade difficile à comprendre. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin que cette réforme, dont le principe est admis depuis 1985, se traduise effectivement par une amélioration statutaire pour les ingénieurs des travaux publics.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/01/1993

Réponse. - Le Gouvernement a signé le 8 février 1990 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficieront dans le cadre de cette réforme de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carrière sera porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966, soit une majoration de 3 199 francs par mois. Les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porté de l'indice brut 852 à l'indice brut 1015, soit une majoration de 3 199 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des rémunérations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une réforme globale et cohérente, qui offre des possibilités de développement de carrière à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à toutes les catégories. Le coût de l'ensemble de la réforme est supérieur à 20 milliards de francs pour les actifs et les retraités de la fonction publique de l'Etat et à 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela représente un effort financier très important, nécessitant une programmation,et le protocole d'accord comporte donc un échéancier précis, répartissant sa mise en oeuvre sur sept années à compter du 1er août 1990. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation bénéficiant aux ingénieurs des TPE ne peuvent être remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.

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