Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 26/11/1992
Alors que la situation tout à fait particulière des techniciens de l'équipement fait l'objet actuellement d'un examen au ministère, M. Daniel Goulet rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports que cette catégorie de personnel, spécialiste des travaux publics, a étendu ses compétences à de nombreux autres domaines, durant ces vingt dernières années pour assurer la réussite des politiques mises en oeuvre en matière d'aménagement du territoire. Les techniciens de l'équipement ont, de plus, développé leurs connaissances juridiques et économiques pour un service plus complet de conseils et d'actions d'exécution, apprécié de l'Etat et des collectivités locales et territoriales. Ces nouvelles connaissances ont conduit ces techniciens à assurer des fonctions de niveau de responsabilité supérieure à celui prévu par leur statut du 20 octobre 1970, devenu, dès lors, obsolète. Il lui demande donc quelle suite a été donnée à l'examen actuellement en attente au ministère et s'il entend faire aboutir et dans quel délai les conditions de cette étude afin que soient satisfaites les revendications justifiées des intéressés.
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La question est caduque
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