Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des débitants de tabac. Ceux-ci jouent un rôle important dans l'animation de la vie locale, alors qu'ils assurent une mission de collecteur préposé de l'administration au titre de la vente du tabac, et exercent des missions de service public, en ce qui concerne la vente de vignettes automobiles, de timbres fiscaux et postaux... Or, la rémunération de l'Etat pour ces diverses missions demeure inchangée depuis fort longtemps. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, plafonne à 1 p. 100, et n'a jamais été revalorisée depuis sa création, en 1958. De plus, ces remises ont des taux inférieurs aux autres pays européens. Devant les difficultés éprouvées par nombre de débitants de tabac pour équilibrer leur exploitation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour revaloriser la rémunération des débitants de tabac.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles, qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement à 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
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