Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/12/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la ville sur l'article 4 de la loi d'orientation sur la ville qui prévoit que, pour toute opération d'urbanisme importante, une concertation soit organisée à l'initiative du maire avec les habitants et leurs associations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il envisage de procéder à la publication du décret d'application de l'article 4 de la loi précitée.
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La question est caduque
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