Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/12/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur l'association Sécurité confort France. Le principe d'une telle structure, à savoir améliorer la sécurité et le confort des retraites, est louable, mais il convient de noter que les entreprises PME et artisanales sont exclues de ce processus. De plus, cette association bénéficie d'une bonne image de marque auprès des consommateurs, ce qui ne manque pas de perturber la concurrence. Il demande si le Gouvernement entend faire obligation à EDF-GDF d'associer pleinement à cette démarche les professionnels du bâtiment et des travaux publics.
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La question est caduque
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