Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 03/12/1992
M. François Mathieu rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que l'article 7 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées prévoit l'exonération des charges patronales de sécurité sociale en similitude d'emploi d'une aide à domicile, ce qui, dans les faits, n'est pas appliqué. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce problème.
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La question est caduque
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