Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 03/12/1992
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le mécontentement des techniciens de l'équipement eu égard au retard pris dans la mise en oeuvre de la réforme de leur statut promise depuis 1989. Il lui demande, en conséquence, de préciser le contenu de ce nouveau statut et de fournir un calendrier précis de son entrée en application.
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La question est caduque
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