Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la réglementation relative aux médaillés militaires. Le décret n° 91-396 du 24 avril 1991 a créé un vif émoi au sein des associations concernées en prévoyant une certaine discrimination dans l'attribution du traitement qu'accompagne la décoration. L'économie financière réalisée semble très faible et ne justifie pas l'atteinte portée à cette gratification. Il lui demande donc de bien vouloir envisager le report de cette mesure. Les sacrifices acceptés par les récipiendaires méritent, en effet, le respect de tous.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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