Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la situation des techniciens des travaux publics de l'Etat. Actuellement recrutés au niveau bac, ils suivent, depuis cette année, une formation mixte IUT-Ecole nationale des techniciens de l'équipement, d'une durée totale de deux ans. Cette formation devrait être sanctionnée par un diplôme universitaire de technologie reconnu par l'éducation nationale. Or, leurs conditions statutaires ne correspondent pas à l'évolution des conditions d'accès à cette fonction. Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives s'était engagé à intégrer lesdits personnels dans un corps de techniciens supérieurs, en catégorie B, avec application de la grille C II, qui concerne un recrutement " bac + 2 ". Cette promesse a été reprise par le ministre, qui semblait souhaiter l'adoption de ce projet avant le mois de septembre dernier. Or, aucune mesure concrète ne paraît encore avoir été prise. Il lui demande donc de bien vouloir agir avant que ne se multiplient les mouvements de grève des techniciens de l'équipement, comme ceux qu'a connus le département de l'Orne, il y a quelque temps.
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La question est caduque
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