Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation d'un agent communal titulaire, mis à disposition, de fait, par sa collectivité d'origine à l'office du tourisme de la ville, pour y exercer des fonctions d'encadrement, d'animation, d'accueil et d'orientation. Doté d'un statut d'ASEM (agent spécialisé des écoles maternelles) avant son changement d'affectation, en 1987, cet agent s'est vu intégré d'office dans le cadre d'emploi des agents techniques, au titre du décret du 6 mai 1988. Alors que ses fonctions administratives le destinaient à être intégré dans les cadres d'emplois de la filière culturelle, les statuts particuliers n'ont pas réglé la situation de ces personnels. N'exerçant plus les fonctions d'ASEM, il ne peut apparemment pas bénéficier des dispositions expresses du décret n° 92-850 du 28 août 1992 permettant de solliciter une nouvelle intégration dans ledit cadre d'emploi. En fonction de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître l'alternative qui lui est applicable pour posséder un statut adapté à ses fonctions et ses responsabilités.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 04/02/1993
Réponse. - Les fonctionnaires territoriaux déjà titulaires d'un grade d'un cadre d'emplois n'ont pas vocation, sauf disposition réglementaire expresse, à être intégrés dans un autre cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale. Par conséquent un fonctionnaire déjà intégré dans le cadre d'emplois des agents techniques poursuit sa carrière dans ce cadre d'emplois. S'il apparaît qu'un fonctionnaire exerce des fonctions imparties aux titulaires d'un autre cadre d'emplois, celui-ci peut demander à s'y faire détacher, à condition que ce soit dans une autre collectivité territoriale. Après une période de détachement généralement fixée à deux ans par le statut particulier, l'intéressé peut se faire intégrer dans le cadre d'emplois d'accueil.
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