Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique la fréquence de ses affirmations et de celles de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, que la solidarité nationale pour les communes pauvres ou en difficulté ou confrontées à des problèmes graves de sécurité publique ou d'intégration d'une partie de leur population s'intensifierait. Il lui demande : 1° Quelle est son évaluation de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales au cours de l'exercice 1992 et sa prévision de ces concours en 1993 sur la base du projet de loi de finances pour 1993. 2° Les conséquences concrètes en 1992 et en 1993, sur la base du projet de loi de finances pour 1993, de la mise en place des mécanismes de solidarité tels que la dotation urbaine de solidarité et la dotation de développement rural, notamment et précisément dans le département du Rhône.
- page 2722
La question est caduque
Page mise à jour le