Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 17/12/1992
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les modalités de recrutement des personnels relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale. Les décrets portant statuts particuliers de ces cadres d'emplois prévoient que des concours de recrutement seront organisés par le CNFPT selon des modalités fixées par décret et suivant des programmes arrêtés par le ministre chargé des collectivités territoriales. Ces textes réglementaires n'ont toujours pas été publiés. En l'absence de dispositions transitoires, les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de procéder au recrutement notamment d'assistants sociaux territoriaux dont elles ont pourtant le plus grand et le plus urgent besoin. Par ailleurs, certains autres recrutements se feront par des entretiens faisant office d'épreuves d'admission. Or, les modalités d'organisation de ces entretiens ne sont pas encore connues et font l'objet actuellement de discussions entre le ministère de l'intérieur et le CNFPT. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces décrets sont susceptibles d'intervenir et à quelle date le CNFPT disposera-t-il des éléments nécessaires à l'ouverture de ces concours.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/02/1993
Réponse. - Les décrets statutaires relatifs aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale ayant été publiés au Journal officiel du 30 août 1992, les décrets fixant les modalités de recrutement dans ces cadres d'emplois sont actuellement en cours de préparation afin d'être soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Leur publication devrait donc pouvoir intervenir rapidement, permettant ainsi au Centre national de la fonction publique territoriale de disposer des éléments nécessaires à l'ouverture des concours.
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