Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Marc Lauriol expose à M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur que l'association Sécurité Confort France (SCF), fondée à la fin de l'année 1991 par EDF.-GDF, France Télécom, l'association des maires de France, Pétrofigaz et Sapar, fournit aux retraités une assistance très utile par interventions à domicile après appel téléphonique de l'adhérent pour effectuer de petits travaux dont une partie relève de l'activité des entreprises du bâtiment. Cette action, fort louable dans son principe, aboutit en fait à l'exclusion des PME et des artisans qui sont ainsi mis hors concurrence. Ces entreprises s'en trouvent naturellement perturbées dans des conditions particulièrement regrettables dans la période actuelle de restriction économique, les PME constituant un tissu important de l'économie. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de prendre des dispositions engageant EDF-GDF vers une association avec les entreprises du bâtiment et des travaux publics représentées par leurs organisations professionnelles.
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La question est caduque
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