Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/12/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur de lui préciser l'état actuel des travaux tendant à modifier les statuts de la haute couture, datant de 1945, à propos desquels il avait indiqué (20 octobre 1992) qu'ils allaient " être allégés de façon à faciliter l'accès de jeunes talents au label de couturier ".
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La question est caduque
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