Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/12/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de lui préciser l'état actuel d'application de l'article 36 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation qui prévoyait qu'un " premier bilan de l'application de cette loi sera présenté au Parlement en 1992 ".
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La question est caduque
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