Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/12/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de la défense de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992, modifiant le code du service national, attend encore la publication des textes d'application.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/01/1993
Réponse. - Les deux décrets d'application de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ont été publiés au Journal officiel du 3 décembre 1992.
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