Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/12/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les dégâts entraînés par certains chalutiers pélagiques au large des côtes du Morbihan. Un certain nombre de chalutiers viennent régulièrement pêcher en dehors des zones autorisées et il en résulte des dommages importants pour les matériels et une destruction de la ressource, en particulier des frayères. Il semble que les amendes infligées seraient insuffisamment dissuasives, ce qui incite à la surpêche. Devant cette situation, il lui demande s'il envisage de renforcer les sanctions prises à l'occasion de l'inobservation des règlements, en particulier l'immobilisation du navire ou l'accroissement du montant des amendes. D'une manière générale, il souhaiterait connaître les mesures que son administration compte prendre pour prévenir les graves dégâts entraînés par certaines pratiques de pêche illégales.
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La question est caduque
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