Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/01/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à la possibilité pour les professionnels libéraux d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Il lui demande s'il peut être constituée une EURL pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.
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La question est caduque
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