Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/01/1993

M. Philippe Marini demande à M. le secrétaire d'Etat à la communication s'il n'envisage pas, face au développement de pratiques estimées " abusives " du secteur public en matière de commercialisation de l'information, par la Fédération nationale de la presse (FNPF), de proposer l'élaboration de mesures législatives sur le droit de la presse à accéder aux sources d'information publiques. Le développement rapide des médias électroniques, notamment du Minitel et des services téléphoniques payants, a entraîné, pour les administrations et organismes publics, une commercialisation d'informations autrefois accessibles gratuitement au public. En outre, le secteur public concurrence les éditeurs sur le marché des informations à valeur ajoutée, par la position privilégiée que lui confère sa mission de service public, affranchie des contraintes propres à toute activité commerciale. Il serait souhaitable que le secteur public ne diffuse que l'information à caractère administratif et de façon gratuite. On peut s'interroger aussi sur l'opportunité d'investissements publics en matière de diffusion d'information à valeur ajoutée sur des accès rémunérateurs (36-15, 36-17, etc.) lorsqu'il n'y a pas carence de l'initiative privée.

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La question est caduque

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