Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/01/1993
M. Philippe Marini demande à M. le Premier ministre s'il ne lui paraît pas opportun, face au développement de pratiques estimées " abusives " du secteur public en matière de commercialisation de l'information, par la Fédération nationale de presse (FNPF), de confier à une personnalité indépendante, mandatée par les pouvoirs publics et les professionnels, une mission d'information relative aux interventions des organismes publics en matière d'information. Le développement rapide des médias électroniques, notamment du Minitel et des services téléphoniques payants, a entraîné, pour les administrations et organismes publics, une commercialisation d'informations autrefois accessibles gratuitement au public. En outre, le secteur public concurrence les éditeurs sur le marché des informations à valeur ajoutée, par la position privilégiée que lui confère sa mission de service public, affranchie des contraintes propres à toute activité commerciale. Il serait souhaitable que le secteur public ne diffuse que l'information à caractère administratif et de façon gratuite. On peut s'interroger aussi sur l'opportunité d'investissements publics en matière de diffusion d'information à valeur ajoutée sur des accès rémunérateurs (36-15, 36-17, etc.) lorsqu'il n'y a pas carence de l'initiative privée.
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La question est caduque
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