Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 14/01/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la nécessité de voir s'appliquer, dans les plus brefs délais, la directive européenne sur les fiscalités indirectes du 19 octobre 1992 autorisant une TVA à taux réduit pour l'utilisation des installations sportives. Il attire en effet son attention sur le fait que le sport constitue, à l'heure actuelle, la seule forme de loisir populaire pour lequel les organismes assujettis à la TVA supportent encore un taux normal de 18,6 p. 100. Une telle mesure permettrait de relancer la croissance et l'emploi dans un secteur aux conditions d'exploitation précaires, qui souffre cruellement des difficultés économiques, et dont l'utilité sociale est évidente.
- page 63
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/03/1993
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent à ce titre bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 261-7-1 a du code général des impôts si elles remplissent les conditions fixées par ce texte. Cet article exonère en effet les organismes sans but lucratif pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres, dès lors qu'ils sont gérés de manière désintéressée. L'abaissement du taux de la TVA bénéficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis à cette taxe, notamment en raison de leur caractère lucratif ou de l'absence de gestion désintéressée. La France n'a pas l'obligation, aux termes de la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992, d'appliquer le taux réduit à ces opérations. Cette mesure, qui aurait un coût important, n'est pas prioritaire dans le contexte budgétaire actuel.
- page 518
Page mise à jour le