Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 14/01/1993
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par le syndicat des transports routiers de la Loire à l'égard des effets de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Celui-ci s'inquiète notamment de voir la multiplication des dépôts de bilan, quelquefois injustifiés et se traduisant par des pertes sèches pour les entreprises sous-traitantes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante car mettant en cause l'existence d'un très grand nombre d'entreprises.
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La question est caduque
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