Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 21/01/1993

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des débitants de tabac, collecteurs de fonds pour l'Etat (vignettes, timbres fiscaux, timbres-poste, etc.). Elle lui demande quelles mesures il envisage pour assurer la sécurité des débitants de tabac, préserver les fonds collectés pour l'Etat du fait du développement du nombre de vols ou d'agressions dont ils sont victimes.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/03/1993

Réponse. - Afin de maintenir un réseau homogène et dynamique, l'Etat a mis en place un système d'aide financière allouée aux débitants de tabac qui désirent moderniser l'agencement de leur comptoir de vente. Les débitants peuvent ainsi, sous certaines conditions, bénéficier d'une subvention égale à 66 p. 100 du montant des travaux qu'ils ont réalisés dans leur débit. Dans le cadre de cette aide et pour lutter contre l'insécurité qui menace les débitants dans l'accomplissement de leurs fonctions, les dépenses d'acquisition de tout matériel de sécurité (coffre-fort, alarme, rideau métallique destiné à protéger la devanture du magasin, etc.) sont prises en compte en totalité dans le calcul de la subvention allouée. Cette mesure dont l'administration des douanes assure désormais l'application est de nature à répondre, pour partie, aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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