Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 21/01/1993

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'indemnisation par l'Etat des avocats assurant l'assistance gratuite en matière de pensions militaires, conformément aux principes définis par la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que, désormais, l'indemnisation de tout avocat en matière de pensions militaires soit prise en charge par l'Etat sur la base d'un forfait dont le barème serait défini après négociations avec les représentants des avocats.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/03/1993

Réponse. - Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui abrogent la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire à l'exception de son article 36 sont conformes à la volonté clairement exprimée par le législateur : les débats à l'Assemblée nationale lors de l'examen de cette loi (cf. Débats, Assemblée nationale, 3e séance du 30 avril 1991, p. 1960 et 1961) montrent que le maintien en vigueur de l'article 36 a eu pour objet de conserver en l'état le régime propre aux juridictions des pensions qui date de 1919 et qui se caractérise, d'une part, par la désignation de plein droit d'un avocat à quiconque en fait la demande et, d'autre part, par la gratuité du concours ainsi apporté. Toutefois, cette question ne manquera pas d'être examinée par le Conseil national de l'aide juridique, créé par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui est notamment chargé de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à améliorer l'aide juridique. Le garde des sceaux sera attentif aux suggestions qui pourront être faites par le Conseil national de l'aide juridique. Lorsque celui-ci aura fait part de ses conclusions, le Parlement, le cas échéant, pourrait en être saisi par le Gouvernement.

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