Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation difficile à laquelle sont confrontés les fabricants de cidre. En effet, si le cidre doux peut circuler librement, comme la bière, en raison d'une perception des droits indirects à la source (embouteillage), les autres cidres ne bénéficient pas de cette disposition et doivent acquitter les droits de circulation sous forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille. Ce régime est le même que celui des vins. Or le seul fabricant français de capsules pour le cidre vient d'être racheté par une société italienne et a cessé son activité sur le territoire français. La difficulté vient de l'obligation faite par la loi française d'utiliser des capsules fiscalisées uniquement fabriquées en France. Comme il n'existe plus de fabricant pour fournir les cidreries, celles-ci commencent à avoir de sérieuses difficultés pour commercialiser le cidre brut. C'est pourquoi il lui demande d'agir afin d'harmoniser les régimes de circulation des cidres.
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La question est caduque
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