Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui indiquer les dispositions qu'il entend énoncer pour faciliter les transmissions d'exploitations agricoles, notamment pour celles qui souffrent d'un fort endettement consécutif à plusieurs années de calamités.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/03/1993
Réponse. - Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles, des mesures ont déjà été prises pour permettre l'installation progressive des jeunes agriculteurs sur l'exploitation familiale. Dans le même but, pour maintenir des exploitations viables mais rencontrant des difficultés financières, depuis la loi du 30 décembre 1988, les exploitants agricoles ont accès aux procédures de redressement et liquidation judiciaires dont la finalité est la sauvegarde des unités économiques et de l'emploi. En effet, il est possible dans ce cadre d'envisager, outre le redressement de l'exploitation, des cessions totales ou partielles d'unités économiques. De même, un règlement amiable, propre à l'agriculture, a été mis en place, permettant aux agriculteurs en difficulté, notamment à la suite de calamités, de conclure un plan avec leurs créanciers afin de poursuivre leur activité. Les possibilités de redressement ont par ailleurs été accrues, avec le fonctionnement, ces dernières années, d'un plan d'aide aux agriculteurs en difficulté.
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