Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 28/01/1993
M. Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de lui préciser si l'assemblée délibérante d'une collectivité, déterminant le régime indemnitaire applicable au personnel de cette collectivité conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-875, crée ce faisant pour la collectivité une dépense obligatoire. Dans l'affirmative, le montant de la dépense ouverte au budget devra-t-il être strictement égal au produit résultant de l'application des taux moyens retenus des diverses primes et indemnités appliqués aux emplois budgétaires concernés ?
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La question est caduque
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