Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/02/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992, modifiant la réglementation de la pêche dite " à pied ", sur le littoral, à l'aide de filets fixes. En décidant de faire passer le maillage de 60 mm étiré à 120 mm, cet arrêté condamne une pratique ancestrale qui, pour de nombreux habitants du littoral, notamment dans la région Nord - Pas-de-Calais, constituait un loisir qui n'avait aucune conséquence importante sur les ressources de la mer, eu égard à la modicité des prises. Or, avec la décision précitée, on peut constater, par ailleurs l'accumulation des tracasseries administratives depuis plusieurs années, quant à la délivrance des autorisations, à la multiplicité des pièces justificatives sollicitées par l'administration, avec de surcroît l'exigence d'envoi des imprimés de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception . Il lui demande si le Gouvernement envisage effectivement de mettre un terme à ce loisir qui perpétuait des traditions qui font le charme du littoral, alors même que l'ampleur des problèmes de vie dans les grandes cités pourrait l'inciter à ne pas s'attaquer aux loisirs populaires où ils existent et où ils n'ont, de surcroît, aucune incidence économique, sociale ou financière. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à un nouvel examen de ce dossier qui préoccupe, à juste titre, les habitants et les élus de la région Nord - Pas-de-Calais.
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La question est caduque
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