Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 04/02/1993
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur la situation de certaines personnes handicapées adultes et notamment des personnes handicapées mentales à 80 p. 100, titulaires d'une allocation adulte handicapé mais qui ne peuvent prétendre au régime d'exonération des charges patronales tel que défini à l'article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale lorsqu'elles ne perçoivent ni allocation ni majoration pour tierce personne. Etant donné que ces personnes handicapées, fortement dépendantes, ne peuvent vivre en appartement autonome et sans l'assistance d'une tierce personne, il lui demande s'il ne considère pas cet assujettissement aux charges patronales comme une pénalisation à leur encontre et s'il ne lui paraîtrait pas opportun de les en exclure.
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La question est caduque
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