Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/02/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser l'état actuel de réalisation et de publication de l'enquête diligentée par ses soins pour apprécier l'application de la loi n° 90-149 du 31 mai 1990 instituant un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Cette enquête avait notamment pour but d'apprécier l'état d'avancement des schémas départementaux et d'aider les préfets dans leur tâche, en étudiant, au vu des difficultés éventuellement constatées, soit lors de l'établissement de ce document, soit lors de la réalisation des objectifs qu'il prévoit, les mesures susceptibles d'être prises en vue de résoudre ces difficultés. Il lui demande donc toutes précisions à cet égard.
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La question est caduque
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