Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 11/02/1993
M. Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les modalités de versement de l'allocation aux adultes handicapés aux jeunes personnes qui, sur décision de la Cotorep, sont placées au centre d'aide par le travail ou en sections occupationnelles. L'AAH n'étant attribuée qu'à partir de l'âge de vingt ans, les jeunes de dix-huit ou dix-neuf ans placés en SO continuent à percevoir l'AES (jusqu'à l'âge de vingt ans). Pour ces structures, les frais semblent plus importants qu'en IME (institut médico-éducatif) (transport, repas) et se traduisent par de nouvelles difficultés pour des familles de conditions modestes. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'autoriser le versement de l'AAH aux jeunes de moins de vingt ans dès lors où la Cotorep a jugé nécessaire leur placement en CAT ou SO.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/03/1993
Réponse. - L'allocation d'éducation spéciale est une prestation familiale servie en faveur d'un enfant handicapé jusqu'à l'âge de vingt ans (art. L. 512-3, 3e alinéa, du code de la sécurité sociale). Un complément d'AES peut être accordé si l'enfant a recours à une tierce personne ou si son handicap occasionne des dépenses particulièrement coûteuses. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peut être attribuée qu'ensuite, sauf exception. En effet, elle peut être servie au jeune handicapé de moins de vingt ans : dont la rémunération est supérieure à 55 p. 100 du SMIC ; se mariant ou vivant maritalement ; percevant une prestation familiale ou une aide au logement ; vivant seul ou en foyer et ne pouvant être rattaché à un allocataire qui en assume la charge.
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