Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/02/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le régime d'étalement de l'imposition prévue par l'article 38 quater du code général des impôts pour le profit résultant du remboursement par une compagnie d'assurance d'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation et garanti par une assurance vie souscrite sur la tête du dirigeant. Ce dispositif s'applique tant aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Il lui demande si le régime d'étalement peut s'appliquer dans le cas où l'assurance ayant été contractée sur la tête d'un associé de SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, cette SARL devient, après le décès de l'associé, soumise à l'impôt sur les sociétés et, dans l'affirmative, si les quatre fractions à répartir chaque année après la réalisation du profit sont incluses dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de chaque exercice.
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La question est caduque
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