Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 18/02/1993
M. André Bohl rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales que le rapport Rigaudiat concluait à la nécessité de réviser, d'une part, les quotas limitant les avancements et, d'autre part, les seuils qui constituent un handicap pour la promotion interne des personnels des collectivités locales qui souffrent d'un sous-encadrement notoire. Il lui demande dans quels délais il prendra les dispositions nécessaires pour modifier les textes concernés.
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La question est caduque
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