Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 25/02/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le problème posé par l'absence d'un statut particulier dans la fonction publique territoriale des directeurs d'établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, alors que quantité de décrets ont, depuis des années, réglementé les professions de santé dans le cadre de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend faire pour remédier à cette lacune statutaire.
- page 307
La question est caduque
Page mise à jour le