Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 25/02/1993
M. Georges Berchet expose à M. le ministre de l'économie et des finances, qu'un particulier, désirant vendre par adjudication par soumissions cachetées un lot d'arbres sur pied, a chargé son notaire d'y procéder. Ce notaire a fait le nécessaire et dressé un procès-verbal notarié de ladite vente. Il lui demande de lui indiquer si ce procès-verbal est soumis (ou dispensé) à la formalité d'enregistrement et, s'il y a lieu, à perception de droits et, dans l'affirmative, lesquels.
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La question est caduque
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