Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'application de la loi du 7 août 1991 relative à la mise en oeuvre du congé de représentation dans le cadre de la vie associative. Cette loi prévoit qu'un rapport du Gouvernement soit déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1992 ; ce rapport ayant à évaluer les conséquences pour les entreprises de l'institution de ce congé de représentation. Il souhaite connaître les raisons du retard de cette publication.
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La question est caduque
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