Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur le montant de la dotation annuelle consacrée à la prime à l'amélioration de l'habitat en Franche-Comté. Il convient de noter que cette région absorbe la totalité des crédits mis à sa disposition ; au plan national 32,8 millions de francs de primes n'ont pas été distribuées, ce qui représente un potentiel d'intervention auprès de 3 000 ménages. En 1993, le montant des crédits sera diminué de 37 p. 100, cette minoration engendre des doutes quant à la capacité de l'Etat à tenir ses engagements pris en OPAH. Il demande si le Gouvernement entend modifier les orientations budgétaires de la direction de l'habitat et de la construction, il conviendrait d'accroître les crédits de la Franche-Comté ce qui permettrait de servir l'ensemble des primes dans le cadre des procédures OPAH, de rattraper le retard du secteur diffus et de redistribuer les crédits non consommés au niveau national.
- page 359
La question est caduque
Page mise à jour le