Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 04/03/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le problème posé aux exploitants agricoles qui ont acquis les terres qui leur étaient louées en prenant, conformément à l'article 705 du code général des impôts, l'engagement d'exploiter personnellement les biens acquis pendant cinq ans. L'administration fiscale remet en cause le régime d'acquisition lorsque l'acquéreur vient à prendre sa retraite moins de cinq ans après l'acquisition, même si l'intéressé continue à exploiter les biens. En effet, celui qui bénéficie d'une retraite peut, néanmoins, continuer à exploiter des biens sur une superficie qui est fixée par les schémas directeurs départementaux des structures (dans le département du Nord : cette superficie est de 4 à 5 hectares selon les régions naturelles) ; il semble anormal que l'administration fiscale puisse remettre en cause le régime de l'article 705, alors que l'acquéreur se conforme à son engagement d'exploiter les biens pendant cinq ans.
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La question est caduque
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