Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Jean-Paul Delevoye s'étonne auprès de M. le ministre du budget de certaines pratiques de son administration. Actuellement, se basant sur une circulaire de son prédécesseur au ministère concernant les frais réels de déplacement, les services fiscaux procèdent à d'importants redressements à l'encontre de salariés dont le domicile est éloigné de plus de trente kilomètres du lieu de travail. De plus, ces mesures sont assorties de remarques désagréables, soulignant l'absence d'efforts pour se rapprocher (de ce) lieu de travail. Une telle pratique ne peut que décourager les jeunes qui choisissent de demeurer dans les zones rurales tout en exerçant leur profession à la ville et risque d'accélérer plus encore la dévitalisation de nos campagnes. Il lui demande donc d'intervenir pour que les services fiscaux renoncent à cette jurisprudence, dangereuse pour l'équilibre de notre territoire. De plus, il serait judicieux que cette attitude soit fermement condamnée, là où elle fut trop souvent adoptée, comme dans la région de Thann (Haut-Rhin).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/03/1993
Réponse. - Les frais de déplacement supportés par les salariés pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir ont le caractère de dépenses professionnelles, déductibles en cas d'option pour le régime des frais réels, si la distance entre le domicile et le lieu de travail ne présente pas un caractère anormal. Le Conseil d'Etat a jugé qu'en deçà d'une distance d'environ trente kilomètres l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail est présumé normal. Cette règle pratique, qui a notamment pour objet de simplifier les rapports entre l'administration et les contribuables, ne signifie pas qu'une distance supérieure doive toujours être considérée comme résultant de motifs d'ordre privé. Des directives ont été données sur ce point aux services locaux des impôts, en même temps que des indications pour leur permettre de mieux apprécier le caractère professionnel des frais de transport dans ces situations. Elles sont détaillées dans une instruction du 21 février 1992 qui a été publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-9-92. Enfin, lorsque l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail résulte de motifs d'ordre privé, il est rappelé qu'il ne peut être envisagé d'admettre en déduction les frais de transport correspondants, même partiellement.
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