Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 04/03/1993
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur le déplafonnement de l'assiette du versement de transport. Il lui demande quelles sont ses intentions à l'égard de cette mesure qui constitue une pénalisation nouvelle pour l'entreprise.
- page 358
La question est caduque
Page mise à jour le