Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les craintes exprimées par de nombreux magistrats sur les conséquences néfastes que pourrait avoir la réforme de la procédure pénale. Il lui demande quelles vont être ses réponses aux contre-propositions sur cette réforme qui lui ont été adressées par l'association des magistrats chargés de l'instruction (AFMI).
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La question est caduque
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