Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - U.R.E.I.) publiée le 11/03/1993

M. Jean-Paul Emin expose à M. le ministre du budget que les entreprises d'équarissage ont été assujetties par une réglementation de l'Etat à assurer le service public d'enlèvement et de traitement d'animaux issus d'exploitations agricoles. Si la conjoncture économique du secteur leur permet d'assurer l'équilibre d'exploitation correspondant au recyclage des carcasses, elle ne permet plus à ces entreprises d'assumer à leurs frais l'enlèvement, c'est-à-dire le ramassage et le transport jusqu'aux usines. Messieurs les préfets ont donc été conduits à fixer par arrêté le prix d'enlèvement à la charge des exploitants agricoles. De nombreux conseils généraux ont été sollicités et ont décidé de subventionner ce service public pour alléger une charge nouvelle pesant sur les éleveurs déjà en situation préoccupante. Or l'Etat a assujetti cette prestation à la TVA de 18,6 p. 100 prélevant ce pourcentage sur l'apport des départements. Trois questions se posent : 1° Pourquoi l'Etat se procure-t-il à bon compte une recette nouvelle de TVA dans un domaine de l'économie et de l'environnement auquel il ne s'intéresse qu'en réglementant ? 2° Pourquoi, comme en matière de prophylaxie obligatoire, cette charge de TVA ne pourrait-elle être supprimée, soulageant d'autant les exploitants ? 3° Un taux préférentiel de TVA réduite ne pourrait-il, à défaut, en ces domaines de dépollution et de protection de l'environnement, éviter que l'Etat ne pénalise trop par la fiscalité les politiques qu'il encourage, promeut ou prescrit ?

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La question est caduque

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