Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/03/1993
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la mission de service public des établissements d'enseignement privés. En effet, il constate que ces établissements pratiquent une sélection drastique dès la classe de troisième afin d'exclure tous les éléments faibles ou moyens et obtenir des taux optimaux de réussite au baccalauréat. S'il est le premier à reconnaître le bien-fondé d'une égalité entre les deux systèmes, privé et public, qui tend à doter tous les établissements des mêmes droits, il en ressort en contrepartie que les établissements privés ont également une mission de service public à remplir. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions réglementaires régissent les établissements privés en la matière, et quels sont les droits des parents d'élèves face à ces pratiques de sélection. Il lui demande également s'il ne serait, notamment, pas possible d'obliger les établissements privés, lorsqu'ils ne veulent pas garder un élève, à lui trouver une place correspondante dans un établissement public.
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La question est caduque
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