Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/03/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le profond malaise qui affecte les magistrats. Dans cette perspective, il lui demande s'il n'estime pas qu'il faille prendre de nouvelles dispositions, compte tenu qu'il vient d'envoyer une troisième circulaire consacrée à la réforme du code de procédure pénale, circulaire qui ne fait pas moins de 500 pages, ce qui démontre assez l'étendue et l'importance du problème.
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La question est caduque
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