Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à l'heure où l'on vante les mérites du partage du temps de travail, sur l'impossibilité pour certains fonctionnaires et agents de l'Etat de bénéficier de l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982. Alors que celle-ci prévoyait plusieurs dispositions de cessation anticipée et notamment un régime de travail à mi-temps, il semble aujourd'hui que les intéressés ne puissent plus en bénéficier. C'est en effet le cas d'un employé du centre hospitalier Gourmelem de Quimper, âgé de cinquante-sept ans, et qui a cotisé pendant trente-sept et demi. Depuis ses cinquante-quatre ans, il travaille à temps partiel avec un revenu égal à 80 p. 100 de sa rémunération complète. Or, sa direction lui refuse un travail prétextant que l'ordonnance ci-dessus n'est plus en vigueur. C'est pourquoi, il lui demande de lui éclaircir la situation.
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La question est caduque
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