Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Alain Gérard demande à M. le ministre du budget les conditions dans lesquelles des personnes peuvent prétendre à la récupération de la TVA pour une " construction secondaire " destinée à la location. La législation en la matière étant particulièrement complexe, il lui demande de bien vouloir la lui exposer. Il lui indique par ailleurs que les services fiscaux départementaux ne semblent pas adopter la même lecture des textes. Ainsi, certains paraissent plus restrictifs que d'autres.
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La question est caduque
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