Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Louis Althape attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'assujettissement à la TVA de la redevance d'assainissement. Conformément à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 (parue au JO du 27 juillet 1991), " les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l'eau sont imposées à la TVA. " Tel est le cas pour les collectivités publiques de plus de 3 000 habitants à compter du 1er janvier 1993. Il lui demande ce qu'il en est de la redevance assainissement lorsque cette dernière est perçue et reversée à un établissement public n'ayant pas opté pour l'assujettissement à la T.V.A. conformément à l'article 260 A du code général des impôts.
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La question est caduque
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