Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, le rapport annuel pour 1991 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, constatant notamment que les demandes d'atténuation des pénalités fiscales présentées par les contribuables sont traitées très différemment selon les départements. Il lui demande quelles réflexions lui inspire cette disparité, selon les départements, des décisions des services fiscaux et quelles vont être ses directives pour que cesse cette disparité dans l'atténuation des pénalités fiscales, qui est une atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
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La question est caduque
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