Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/03/1993

M. André Fosset appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sur le récent rapport Brune qui lui a été remis sur l'européanisation de la certification. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant à la simplification des procédures, les organismes certificateurs étant accrédités, ce qui garantirait, a priori, leur conformité aux exigences européennes (la Lettre de l'expansion, 8 février 1992).

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La question est caduque

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