Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur le rapport qui lui a été remis (rapport Brune) sur l'européanisation de la certification. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à la mise en place d'une agence nationale regroupant tous les " acteurs économiques ", susceptible de délivrer aux organismes certificateurs une attestation de conformité aux référentiels européens afin de favoriser le développement de l'économie française vers les marchés étrangers.
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La question est caduque
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